Cas particulier

Commune nouvelle issue de communes contigües membres de groupements à fiscalité propre distincts. Il s’agit du cas particulier d’une commune nouvelle issue de communes contigües membres de groupements à fiscalité propre distincts. Pour le calcul de la dotation globale de fonctionnement et des fonds de péréquation, cette commune est considérée comme n’appartenant à aucun groupement à fiscalité propre en l’absence d’arrêté préfectoral de rattachement à un seul groupement à fiscalité propre au 1er janvier de l’année de répartition.