Attributions de compensation : règles générales à compter de 2010

Montant initial des attributions de compensation. Le groupement qui institue la fiscalité professionnelle unique fixe librement les montants des attributions de compensation. Ils ne peuvent être indexés. Si l’attribution de compensation est négative, le groupement a la faculté de dispenser la commune d'effectuer, à due concurrence, un versement à son profit. Faute d’avoir renoncé à cette créance à son profit, le groupement peut en exiger le paiement. L'attribution négative revêt alors le caractère d'une dépense obligatoire. La seule limite à la liberté de décision est la nécessité de tenir…