Attributions de compensation : régime par défaut

Présentation. Les règles données ci-dessous s’appliquent dès lors que le groupement et les communes n’ont pu établir un accord unanime sur le montant de l’attribution de compensation. Il convient de distinguer deux hypothèses : celle de la création d’un nouveau groupement et celle où le groupement appliquait antérieurement une fiscalité propre. L’attribution est normalement versée aux communes. Si, pour une commune, le montant ainsi calculé est négatif, c’est la commune qui procède à un reversement au groupement.   Attribution de 1re année pour la création d’un groupement. …