Attributions de compensation : groupements à taxe professionnelle unique au 31 décembre 2009

Montant des attributions. Les groupements qui étaient soumis au régime de la taxe professionnelle unique au 31 décembre 2009 continuent de verser aux communes les attributions de compensation selon les règles antérieures. La création de la cotisation foncière des entreprises n’a pas, pour l’essentiel, modifié le mode de calcul des attributions de compensation (décrit aux ). Révisions exceptionnelles. Les groupements qui étaient soumis au régime de la « taxe professionnelle unique » au 1er janvier 2010 peuvent procéder à la révision partielle du montant des attributions de…