Réforme territoriale et dispositions financières

Réforme territoriale et dispositions financières. À la suite de la loi no 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, modifiée par la loi no 2013-403 du 17 mai 2013, l’instruction no 12-004 M0 du 24 janvier 2012 décrit la mise en œuvre des schémas de coopération intercommunale. L’instruction no 12-015 M14 du 29 juin 2012, quant à elle, précise les modalités relatives à la transition administrative et comptable. Suite à la loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République relative à l’élaboration et la mise en œuvre des…