Procédure de création d’un EPCI

Procédure de création d’un EPCI. 1 – Dispositions communes à tous les EPCI. 2 – Création par dissolution d’un EPCI ou ex nihilo : mise à disposition obligatoire des biens : équipements et services nécessaires à l’exercice des compétences transférées, gratuite sauf les biens faisant partie du domaine privé, les biens liés à une zone d’aménagement concerté ou à une zone d’activité : délibérations concordantes sur modalités de transferts libres ; substitution des droits et obligations du propriétaire sauf le droit d’aliéner.   Conséquences juridiques : substitution dans les…