Incidence sur les compétences d’une superposition ou d’une interférence de périmètres

Incidence sur les compétences d’une superposition ou d’une interférence de périmètres. 1 vertical tableau paysage 1 colonne Situation CC CA et CU 1er cas : Le périmètre de la CC est identique à celui du syndicat de communes préexistant La CC est substituée de plein droit à ce syndicat pour la totalité des compétences exercées par celui-ci. Le syndicat disparaît. La CC est substituée de plein droit au syndicat pour la totalité des compétences qu’il exerce. Le syndicat disparaît. 2e cas : Le syndicat de communes préexistant est inclus en totalité dans le périmètre de la CC La CC est…