Dissolution d’un EPCI : tableau récapitulatif

Dissolution d’un EPCI : tableau récapitulatif. 1 vertical tableau paysage 1 colonne CC CA CU Cas de dissolution La CC : Est dissoute : soit de plein droit à l’expiration de la durée fixée dans la décision institutive ; soit par le consentement de tous les conseils municipaux intéressés. Voir CGCT, art. L. 5214-28-29. La CA est dissoute par décret en Conseil d’État. Le décret est pris sur demande des conseils municipaux des communes membres acquise par un vote des 2/3 au moins de ceux-ci représentant plus de la moitié de la population concernée, ou de la moitié au moins de ceux-ci…