L’indemnité de responsabilité

L’indemnité de responsabilité. Selon les dispositions prévues dans l’acte constitutif de la régie, l’acte de nomination du régisseur (titulaire ou intérimaire) et du mandataire suppléant précise le montant de l’indemnité de responsabilité dont ils bénéficient ou rappelle qu’ils n’en sont pas bénéficiaires. Les taux de l’indemnité de responsabilité des régisseurs d’avances, des régisseurs de recettes et des régisseurs de recettes et d’avances sont fixés par délibération du conseil municipal dans la limite des taux en vigueur prévus pour les régisseurs de l’État (A., 28 mai 1993, relatif au…