L’acte constitutif de la régie

L’acte constitutif de la régie. L’acte constitutif d’une régie ou sous-régie comporte un certain nombre de dispositions nécessaires à la définition des opérations confiées au régisseur ou au mandataire « sous-régisseur » et les conditions de leur exécution. Certaines de ces dispositions sont obligatoires, les autres facultatives. Parmi les dispositions obligatoires, on peut citer : les visas des textes réglementaires généraux ; l’avis conforme du comptable public ; le service auprès duquel est instituée la régie ou sous-régie et l’adresse du siège de la régie ou sous-régie ; l’objet de la…