Les incompatibilités de fonctions

Les incompatibilités de fonctions. Certaines personnes ne peuvent être nommées régisseur dans une commune. Il s’agit : du maire de cette commune (dispositions combinées de L. no 63-156, 23 févr. 1963, art. 60, X et XII, et D. no 2012-1246, 7 nov. 2012, art. 9) ; de tout élu ou agent de la commune ayant reçu, en fonction des lois et règlements en vigueur, délégation de fonctions et de signature du maire, dans le cas où cette délégation donne au bénéficiaire la possibilité d’engager, liquider et mandater les dépenses et d’émettre les titres de recettes de la commune. Toutefois, ces personnes…