La transmission du budget à la CRC suspend l’exécution de ce budget.

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Selon l’article L. 1612-9 du CGCT, la transmission du budget de la collectivité territoriale à la chambre régionale des comptes au titre des articles L. 1612-5 (budget adopté en déséquilibre) et L. 1612-14 (compte administratif faisant apparaître un déficit supérieur à un certain seuil) a pour effet de suspendre l’exécution de ce budget jusqu’au terme de la procédure.

La transmission du budget à la CRC suspend l’exécution de ce budget. Selon l’article L. 1612-9 du CGCT, la transmission du budget de la collectivité territoriale à la chambre régionale des comptes au titre des articles L. 1612-5 (budget adopté en déséquilibre) et L. 1612-14 (compte administratif faisant apparaître un déficit supérieur à un certain seuil) a pour effet de suspendre l’exécution de ce budget jusqu’au terme de la procédure. Toutefois, à compter de cette transmission, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en…
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