La procédure de rétablissement de l’équilibre budgétaire après saisine de la chambre régionale des comptes

La compétence exclusive de la chambre régionale des comptes en matière de détermination de la réalité de l’équilibre d’un budget local. La constatation de l’absence d’équilibre réel ou non est de la seule compétence de la chambre régionale des comptes. Elle y procède par l’étude du dossier qui lui a été transmis par le représentant de l’État et par l’instruction qu’elle mène (CRC Poitou-Charentes, avis, 25 mai 2006, Commune de Saint-Rémy, no 2006-0053). L’équilibre est apprécié par la chambre par budget, budget principal et pour chaque budget annexe (CRC Rhône-Alpes, avis, 27 juin 2008,…