CRC Midi-Pyrénées, Avis, 18 juin 2013, Commune de Parisot, no 2013-0118
La chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées illustre ici le principe de l’unité budgétaire en explicant que les règles relatives à l’équilibre du budget ne peuvent être appréciées qu’à l’examen des budgets principaux et annexes.
En l’espèce, outre le budget principal, les budgets annexes du service public local de l’eau et de l’assainissement et du pôle médical devaient être pris en compte et révèlent un déséquilibre réel. En revanche, en examinant ces budgets à la lumière du principe d’unité budgétaire, et contrairement à ce que soutenaient le préfet, les annuités d’emprunt du budget annexe du pôle médical sont couvertes par les ressources propres de la commune.
1 – Sur la recevabilité de la saisine
Considérant qu’aux termes de l’article L. 1612-5 du Code général des collectivités locales « Lorsque le budget d’une collectivité territoriale n’est pas voté en équilibre réel, la chambre régionale des comptes, saisie par le représentant de l’État dans un délai de trente jours à compter de la transmission prévue aux articles L. 2131-1, L. 3131-1et L. 4141-1, le constate et propose à la collectivité territoriale, dans un délai de trente jours à compter de la saisine, les mesures nécessaires au rétablissement de l’équilibre budgétaire et demande à l’organe…
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