Dispositions applicables si le budget n’est pas voté avant la date limite

La saisine obligatoire de la chambre régionale des comptes. À défaut de transmission au représentant de l’État au plus tard quinze jours après le délai limite fixé pour son adoption du budget primitif principal et de l’ensemble des budgets annexes afférents aux services dotés de la seule autonomie comptable et financière à la date limite ou en cas d’annulation postérieure à cette date limite de la délibération budgétaire pour vice de forme par le juge administratif, le représentant de l’État saisit sans délai la chambre régionale des comptes.Par l’expression « sans délai », il convient d…