Dispositions générales

Jugement des comptes Procédure juridictionnelle : la chambre contentieuse de la Cour des comptes. L’ordonnance no 2022-408 du 23 mars 2022 a créé un régime de responsabilité unifiée des gestionnaires publics, qu’ils exercent des fonctions d’ordonnateur ou de comptable.Le schéma contentieux de la responsabilité des gestionnaires publics a été unifié au profit de la 7e chambre de la Cour des comptes. Dans le même temps, la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) a été supprimée et les CRTC ont perdu leurs compétences juridictionnelles. Cette chambre juridictionnelle a…