Dispositions générales

Procédure juridictionnelle : la chambre contentieuse de la Cour des comptes. L’ordonnance no 2022-408 du 23 mars 2022 a créé un régime de responsabilité unifiée des gestionnaires publics, qu’ils exercent des fonctions d’ordonnateur ou de comptable.(code des juridiactions financières art.R111-1 et suivants). La réforme de la responsabilité des gestionnaires publics a conduit à la disparition de la compétence juridictionnelle de contrôle des comptes des chambres régionales des comptes. Le schéma contentieux de la responsabilité des gestionnaires publics a été unifié au profit de la 7e chambre…