Gestion d’un centre aquatique par une commune et TVA : le Conseil d’État donne des précisions
Par Tiphaine Huige
Publié le
Dans sa décision du 9 décembre 2021, le Conseil d’État donne une analyse pragmatique et opérationnelle concernant les cas poreux de gestion de centre aquatique par une personne publique entre le centre récréatif et le centre sportif.
La commune de Nyons, qui exploite en régie un complexe aquatique, a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'ordonner la restitution des droits de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) acquittés spontanément pour cette activité au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014.
Le tribunal administratif de Grenoble a déchargé la commune de Nyons de ces droits de TVA, mais la cour administrative d'appel (CAA) de Lyon a annulé ce jugement (CAA Lyon, 14 janvier 2020, n° 18LY02896).
Pour mémoire, aux termes de l’article 256 B du Code général des impôts (CGI), « les personnes…
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