PLF 2027 – limiter les recettes pour contraindre les dépenses : la mauvaise recette pour les collectivités
Déposé à l’Assemblée nationale le 1er octobre 2026, le projet de loi de finances (PLF) pour 2027 propose de faire contribuer les collectivités territoriales au redressement des comptes publics en réduisant leurs recettes. Par des mesures de baisse du taux du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), de création d’une contribution progressive à l’effort budgétaire (CPEB) et d’une réduction de la dynamique des fractions de TVA se distingue l’objectif de contraindre la dépense locale en réduisant les recettes.
L’objectif affiché du projet de loi de finances pour 2027 est de limiter la progression des dépenses des collectivités locales à l’inflation hors tabac, soit plus de 5 milliards d’euros (+1,8%). À cette fin, le gouvernement prévoit notamment de couper plus de 5 milliards d’euros de ressources par deux lames distinctes.
En section d’investissement, les collectivités perdraient 25 % du produit attendu du FCTVA au titre de 2025 et 2026 pour économiser 2,1 milliards d’euros dès 2027 (I). Les ressources de fonctionnement seraient amputées par la CPEB, qui remplace le DILICO pour économiser 2,5…
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