PLF 2027 – limiter les recettes pour contraindre les dépenses : la mauvaise recette pour les collectivités
Déposé à l’Assemblée nationale le 1er octobre 2026, le projet de loi de finances (PLF) pour 2027 propose de faire contribuer les collectivités territoriales au redressement des comptes publics en réduisant leurs recettes. Par des mesures de baisse du taux du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), de création d’une contribution progressive à l’effort budgétaire (CPEB) et d’une réduction de la dynamique des fractions de TVA se distingue l’objectif de contraindre la dépense locale en réduisant les recettes.
L’objectif affiché du projet de loi de finances pour 2027 est de limiter la progression des dépenses des collectivités locales à l’inflation hors tabac, soit plus de 5 milliards d’euros (+1,8%). À cette fin, le gouvernement prévoit notamment de couper plus de 5 milliards d’euros de ressources par deux lames distinctes.
En section d’investissement, les collectivités perdraient 25 % du produit attendu du FCTVA au titre de 2025 et 2026 pour économiser 2,1 milliards d’euros dès 2027 (I). Les ressources de fonctionnement seraient amputées par la CPEB, qui remplace le DILICO pour économiser 2,5 milliards d’euros tout en prévoyant un étalement des remboursements des DILICO 2025 et 2026. La progression des ressources de taxe sur la valeur ajoutée, attribuée aux communes, aux EPCI et aux départements, est fortement limitée (II).
I. Réduire le taux du FCTVA : contraindre l’investissement pour réduire les dépenses de fonctionnement
Le FCTVA est un paradoxe. Pour une entreprise privée ou un service public industriel ou commercial assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), la question ne se pose pas : la récupération de la taxe sur la valeur ajoutée est opérée par la voie fiscale. En d’autres termes, lorsque l’entreprise ou le service décaisse une somme grevée de TVA, il déclare la TVA payée, qui vient compenser la TVA qu’il a lui-même collecté auprès de ses clients ou usagers. Schématiquement, il ne reverse à l’État que la différence entre la TVA encaissée et la TVA décaissée.
Pour une collectivité locale gérant un service public administratif ou un service public industriel ou commercial non assujetti, le principe est que la TVA n’est pas récupérable : tous ses achats grevés de TVA ne permettent pas de déduction, ce qui est logique car ses recettes (impôts, taxes, redevances) ne génèrent pas de TVA non plus. Pourtant, par le jeu du FCTVA, qui est juridiquement une subvention, l’État reverse une partie de la TVA décaissée par la collectivité pour une catégorie de dépense très particulière : les investissements (ou assimilés, notamment les dépenses d’entretien des voiries).
Cette récupération est réalisée 2 ans après la déclaration de la dépense et n’est que partielle. Pour des dépenses hors taxes grevée d’une TVA à 20 % pour les investissements, les collectivités n’en perçoivent que 19,6 % (soit l’ancien taux de TVA), ou 16, 404% du montant toutes taxes comprises. C’est ainsi que les collectivités ont inscrit dans leur budget 2027 ou leur programmation pluriannuelle des investissements des recettes d’investissements au titre du FCTVA correspondant à 16,404 % du montant des investissements assujettis opérés en 2025 et en 2026.
Or, le PLF prévoit que dès 2027, le taux du FCTVA serait réduit de 5 points, pour atteindre 11,404 % du montant toutes taxes comprises.
L’impact est majeur pour les collectivités locales car il ampute de 30 % cette recette d’investissement pour des dépenses déjà réalisées. Pour y faire face, trois solutions sont envisageables :
- réduire les investissements prévus en 2027 pour conserver de quoi couvrir le déficit de financement de l’année précédente ;
- recourir davantage à l’emprunt, ce qui n’est toutefois pas recommandable en 2027 avec la très forte hausse des taux d’intérêts ;
- mobiliser davantage de ressources de fonctionnement, notamment via les réserves, pour financer les investissements.
Tel est sans doute l’objectif premier du Gouvernement, non pas de réduire l’investissement local mais d’obliger les collectivités à flécher leurs ressources vers l’investissement pour contraindre les dépenses de fonctionnement.
Il est à noter que le PLF pour 2027 n’applique pas cette baisse du taux du FCTVA aux dépenses liées à la transition écologique (qui seront prévues dans un arrêté distinct) et aux dépenses de voiries. Les dépenses liées au cloud demeurent remboursées à hauteur de 5,6 % du montant TTC. L’absence de projet d’arrêté rend d’autant plus complexe la construction budgétaire car les collectivités ne connaissent pas quelles dépenses engagées en 2025 et 2026 seront impactées par la mesure.
II. Réduire les ressources de fonctionnement des collectivités locales pour limiter la progression des dépenses
Dans le cadre de la libre administration des collectivités territoriales, le gouvernement n’a pas la capacité d’imposer des baisses directes des dépenses. En revanche, il peut réduire les recettes par deux leviers principaux.
Le premier, très connu des collectivités, est de réduire la dotation globale de fonctionnement en volume. En prenant les chiffres du PLF pour 2027, la dotation globale de fonctionnement augmenterait de 150 millions d’euros (passant de 27,41 milliards à 27,54 milliards) soit une augmentation de 0,5 % par rapport à 2026. Rapporté à l’inflation prévue dans le projet de loi de finances pour 2027, à 1,8 %, la dynamique est tout autre : la dotation globale de fonctionnement en volume serait réduite de 1,3 % (soit la différence entre l’inflation et la progression nominale).
Le second est encore plus direct, avec deux « coups de rabots ».
L’État reverse chaque mois une fraction de la fiscalité locale qu’il perçoit : les collectivités fixent leurs taux, l’État paye chaque mois une avance et il encaisse les taxes locales lorsqu’elles sont payées par les redevables. Sur ces 1/12e, le PLF prévoit un prélèvement définitif de 2,5 milliards d’euros, nommée contribution progressive à l’effort budgétaire (CPEB), réparti ainsi :
- 40 % des communes y contribueraient, avec une répartition par communes en fonction d’un indice synthétique combinant pour 75 % le potentiel financier par habitant et pour 25 % le revenu par habitant, avec un prélèvement pouvant atteindre, pour les communes les plus riches jusqu’à 3 % de leurs recettes fiscales ;
- 100 % des EPCI à fiscalité propre, à l’exception de ceux situés outre-mer, participeraient en fonction également de l’indice synthétique combinant pour 75 % le potentiel fiscal et pour 25 % le revenu par habitant, pour un prélèvement échelonné jusqu’à 2 % de leurs recettes fiscales ;
- 60 % des départements concourraient, en fonction de l’indice de fragilité sociale pour un prélèvement échelonné jusqu’à 2 % de leurs recettes fiscales.
Alors que le DILICO, dans sa dernière version, en faisait contribuer que les collectivités au-dessus de 110 % du seuil défini par les indices (relativement similaires), le CPEB s’appliquerait directement.
Par ailleurs, une des principales ressources financières des intercommunalités et des départements, ainsi que de certaines communes, verrait sa progression être minorée. La fraction de TVA, attribuée pour compenser la disparition de la taxe d’habitation et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) – avec en cascade la perte de la part départementale de la taxe foncière –, verrait sa progression être limitée par le niveau d’inflation.
Le PLF pour 2027, comparé à 2026, prévoit une augmentation des recettes nettes de TVA d’environ 4,8 %. Pour les collectivités concernées toutefois, le produit de TVA perçu ne progresserait pas d’autant. En effet, en appliquant le projet de loi, et en retenant la progression de l’inflation qui y est indiquée, les recettes de fraction de TVA progresseraient de 3 % uniquement. Toutefois, les derniers chiffres de l’INSEE font état d’une inflation glissante en ce début d’automne 2026 de près de 3 %. Dans ces conditions, la fraction de TVA ne progresserait que de 1,8 %.
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Comme le soulignait l’Observatoire français de la conjoncture économique (OFCE), dès 2025, la baisse des recettes fiscales – par une baisse des prélèvements obligatoires – est le principal facteur d’explication du déficit budgétaire de la France depuis 2017. Ce même mécanisme est mis en œuvre pour les collectivités par l’État, d’abord en supprimant des recettes fiscales, puis en ponctionnant les ressources, dans l’espoir de contraindre les dépenses publiques. Si les mêmes causes produisent les mêmes effets, les collectivités s’endetteront davantage en 2027, et à des taux très hauts, comme le soulignait d’ailleurs Jean-François Debat, le président du Comité des finances locales au sortir de la réunion de présentation du projet de loi de finances pour 2027.
Sources :