Compte 7061 - Redevances d’enlèvement des ordures et des déchets

Modes de financement du service de collecte et traitement des ordures ménagères. Les communes ou leurs groupements peuvent financer le service de collecte et de traitement des ordures ménagères par : leur budget général ; la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) régie par les articles 1520 à 1526 et 1609 bis à 1609 nonies D du CGI (compte 7331) ; la redevance pour enlèvement des ordures ménagères (REOM) prévue à l’article L. 2333-76 du Code général des collectivités territoriales. Par ailleurs, depuis le 1er janvier 1993, les collectivités qui n’ont pas institué la REOM ont l…