Taxe d’habitation

Commune membre d’un groupement fusionnant avec un groupement à fiscalité professionnelle unique. 1. Cette situation concerne tout d’abord les communes qui étaient membres en 2011 d’un groupement à fiscalité propre additionnelle ou d’un groupement sans fiscalité propre, alors que celui-ci fusionne avec un groupement qui appliquait en 2011 la fiscalité professionnelle unique. Le taux de leur taxe d’habitation est réduit l’année suivant celle de la fusion de la différence entre : le taux de référence de la taxe d’habitation ; et le taux communal de taxe d’habitation applicable en 2010 dans…