Reconversion d’activités

Définition. L’exonération de cotisation foncière des entreprises s’applique aux reconversions d’activités industrielles dépendant d’un secteur d’activités en déclin ainsi qu’aux reconversions d’établissements exerçant des activités de recherche scientifique et technique, ou de services de direction, d’études, d’ingénierie et d’informatique. La reconversion d’activités doit correspondre à une modification importante de la nature des productions entraînant un effort particulier d’investissement et de formation. Elle doit permettre une poursuite durable de l’activité. Elle doit, en principe,…