Zones, entreprises ou investissements concernés

Présentation. Le régime des exonérations de cotisation foncière des entreprises applicables dans les zones d’aide à l’investissement des petites et moyennes entreprises est le même que celui applicable dans les zones d’aide à finalité régionale.La seule différence porte sur les entreprises concernées.L’exonération est applicable aux investissements réalisés jusqu’au 31 décembre 2027, si les collectivités l’ont instituée (CGI, art. 1465 B). Cette date résulte de la loi de finances pour 2024. Définition des zones concernées. Les zones d’aide à l’investissement des petites et…