Activités industrielles ou de recherche scientifique et technique

Activités éligibles. Au cas présent, les activités susceptibles de bénéficier de l’exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises sont les activités industrielles et les activités de recherche scientifique et technique. La qualification d’activité industrielle est subordonnée à la réunion de deux critères cumulatifs (CE, 22 sept. 2014, Ministre du Budget, no 367204) : l’activité concourre directement à la fabrication ou à la transformation de biens corporels mobiliers ; le rôle des installations techniques, matériels et outillages mis en œuvre doit être prépondérant. Les…