Guide pratique

Présentation. Le régime des exonérations de cotisation foncière des entreprises dans les zones d’aide à finalité régionale s’applique aux opérations intervenant entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2027.La liste des zones d’aide et des communes concernées est définie par l’annexe I du décret no 2014-758 du 2 juillet 2014, modifié en dernier lieu par le décret no 2020-1790 du 30 décembre 2020. Collectivités concernées. Les communes et leurs groupements à fiscalité propre perçoivent la cotisation foncière des entreprises et sont compétents pour arrêter les régimes d…