Rattachement ou retrait d’une commune

Présentation. En cas de rattachement volontaire d’une commune à un groupement à fiscalité additionnelle, ce dernier peut fixer les taux d’imposition par référence à ses taux de l’année précédente, dans les conditions de droit commun. Ces taux s’appliquent dans la commune rattachée. Le groupement et la commune peuvent d’un commun accord décider une unification progressive des taux. Toutefois les procédures en cours de lissage ou d’harmonisation des taux de la taxe d’habitation sont suspendues en 2020, en 2021 et en 2022, quelles qu’en soit la raison : intégration fiscale progressive dans le…