Rattachement d’une commune (CFE) : unification progressive des taux et taux d’imposition de l’année suivant le rattachement

Présentation. Lorsqu’une commune est rattachée à un groupement soumis au régime de la fiscalité professionnelle unique, les nouveaux taux communautaire et communal de cotisation foncière des entreprises sont fixés dans les conditions suivantes (CGI, art. 1638 quater) : l’unification progressive des taux est la règle de droit commun (voir conditions commentées aux ) ; toutefois, à compter de 2017, l’unification progressive peut être appliquée si le rapport entre le taux du groupement et celui voté par le conseil municipal l’année du rattachement de la commune est inférieur à 10 % ; le…