Présentation et textes de référence

Présentation. Depuis 2008, les communes peuvent instituer une taxe annuelle sur les friches commerciales situées sur leur territoire. Les groupements de communes à fiscalité propre peuvent également instituer cette taxe, en lieu et place des communes, lorsqu’ils sont compétents pour l’aménagement de zones d’activités commerciales.   Textes de référence. Cette taxe a été créée par l’article 126 de la loi de finances rectificative pour 2006. Elle est codifiée à l’article 1530 du Code général des impôts.   Délibérations. La taxe est instituée par une délibération…