Dotation pour l’assurance des maires

Présentation. À compter de 2020, il a été institué une dotation budgétaire au bénéfice des communes de moins de 3 500 habitants. Elle est désormais codifiée au Code général des collectivités territoriales (CGCT, art. L. 2335-1).Elle vise à compenser le montant payé par ces communes au titre de la souscription, dans un contrat d’assurance, d’une garantie visant à couvrir le conseil juridique, l’assistance psychologique et les coûts qui résultent de son obligation de protection à l’égard du maire et des élus municipaux le suppléant.Il est rappelé sommairement que le maire ou un élu municipal…