Dispositions générales

Principe général. Toute convention d’assurance est soumise à une taxe annuelle et obligatoire. Cette taxe est perçue sur le montant des sommes stipulées au profit de l’assureur et des sommes accessoires dont celui-ci bénéficie directement ou indirectement du fait de l’assuré. Cette taxe est régie par les articles 991 à 1004 bis du Code général des impôts.   Exonérations. Il existe de nombreuses exonérations de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance. C’est notamment le cas :de certaines réassurances ;des assurances bénéficiant, en vertu de dispositions…