Logements situés à proximité d’une installation classée à risques

Présentation. Les communes, leurs groupements à fiscalité propre et les départements peuvent exonérer partiellement de taxe foncière sur les propriétés bâties les habitations situées à proximité d’un établissement comportant une installation classée qui présente des risques très importants (installations classées SEVESO AS). L’exonération s’applique à compter de 2011. Guide pratique. Les conseils délibérants peuvent instituer l’exonération et fixer son taux. Les délibérations doivent être prises dans les conditions habituelles. La délibération de la commune, du groupement ou…