Jeunes entreprises innovantes

Présentation. Une jeune entreprise est qualifiée d’innovante si elle réalise des projets de recherche et de développement dans les conditions fixées par l’article 44 sexies-0 A du Code général des impôts. Ce doit être une petite ou une moyenne entreprise. Elle peut alors bénéficier d’une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties et d’une exonération de cotisation foncière des entreprises.   Guide pratique. L’exonération peut être accordée par les communes et leurs groupements à fiscalité propre. Les délibérations doivent intervenir avant le 1er octobre de l…