Exonération des jeunes entreprises innovantes ou universitaires

Présentation. Une jeune entreprise est qualifiée d’innovante si elle réalise des projets de recherche et de développement dans les conditions fixées par l’article 44 sexies-0 A du Code général des impôts. Elle est qualifiée de jeune entreprise universitaire si un certain nombre d’autres conditions sont remplies. Ce doit être une petite ou moyenne entreprise. Elle peut alors bénéficier d’une exonération de cotisation foncière des entreprises et d’une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties. Guide pratique. L’exonération peut être accordée par les communes et…