Compte 6552 – Aide sociale du département

Champ d’application. L’article 13-IV à XII de la loi no 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d’une couverture maladie universelle supprime, à compter de 2000, les contingents communaux d’aide sociale. La suppression des contingents à « l’euro l’euro » est compensée par une diminution de la dotation forfaitaire de la commune et, s’il y a lieu, un prélèvement sur le produit de la taxe directe locale. La dotation forfaitaire des communes est diminuée, à compter de 2000, d’un montant égal à la participation de la commune aux dépenses d’aide sociale du département au titre de 1999 (CGCT,…