Guide pratique

Présentation. Par définition, le propriétaire de tout bien immobilier non bâti est redevable de la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Une taxe additionnelle est perçue pour certaines propriétés (voir ). Contrairement à la taxe foncière elle-même, les collectivités n’ont pas la capacité d’en moduler l’application. Collectivités bénéficiaires. La taxe foncière sur les propriétés non bâties est perçue au bénéfice des : communes ; groupements de communes à fiscalité propre ; établissements publics fonciers. La taxe additionnelle est perçue au seul profit des communes…