Golfs

Présentation. Les terrains aménagés pour le golf (green, fairway, rough, etc.) et exclusivement réservés à cet usage, lorsqu’ils sont exploités commercialement, étaient jusqu’en 2014 soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties. À l’inverse, les terrains ne relevant pas d’un usage commercial étaient soumis à la taxe foncière sur les propriétés non bâties. La loi de finances pour 2014 (art. 81) soumet les terrains affectés à la pratique du golf à la taxe foncière sur les propriétés non bâties lorsque leur aménagement ne nécessite pas la construction d’ouvrages en maçonnerie…