Exonération de cotisation foncière des entreprises

Guide pratique. Les communes et leurs groupements à fiscalité propre peuvent exonérer de cotisation foncière des entreprises les établissements exerçant une activité commerciale situés dans les zones de revitalisation des commerces en milieu rural (CGI, art. 1464 G). Le conseil délibérant fixe librement le taux de l’exonération. Ce taux d’exonération s’applique automatiquement à la cotisation sur la valeur ajoutée perçue par la commune ou le groupement. La délibération produit ses effets tant qu’elle n’est pas rapportée ou modifiée. Exceptionnellement, la délibération pouvait être prise…