Exonération de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

Guide pratique. Les départements et les régions peuvent exonérer de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises les établissements éligibles à l’exonération communale de cotisation foncière des entreprises dans les zones de revitalisation du commerce rural (CGI, art. 1586 nonies, II). Les conseils délibérants fixent librement le taux de l’exonération. La délibération produit ses effets tant qu’elle n’est pas rapportée ou modifiée. Exceptionnellement, la délibération pouvait être prise jusqu’au 21 janvier 2020 pour être applicable en 2020. Pour mémoire, le taux d’exonération de la…