Exécution des délibérations

Versement d’acomptes provisionnels. 1. En application de l’article L. 2332-2 du Code général des collectivités territoriales, les produits des taxes foncières, de la taxe d’habitation et de la cotisation foncière des entreprises font l’objet de versements mensuels. Avant la mise en recouvrement des rôles, les versements mensuels sont égaux au douzième de leur montant de l’année précédente. Le nombre des douzièmes peut être augmenté à titre exceptionnel si les fonds disponibles de la collectivité se trouvent momentanément insuffisants. Un arrêté préfectoral est nécessaire ; il est pris sur…