Filet de sécurité : précisions sur le remboursement des acomptes versés au profit des petites communes
Par Tiphaine Huige
Publié le
Dans sa question écrite no 12511 du 31 octobre 2023, le député Hubert Ott interroge le Gouvernement concernant le filet de sécurité, et précisément le point de savoir si le remboursement des acomptes versés sera adapté pour les petites collectivités (QE no 12511, 31 oct. 2023 : JOAN, p.9 608 ; Rép. min., 28 nov. 2023 : JOAN p. 10698).
Pour mémoire, l’article 14 de la loi de finances rectificative du 16 août 2022 a instauré, au titre de l'année 2022, une dotation budgétaire au profit des communes et de leurs groupements satisfaisant aux critères cumulatifs suivants :
une épargne brute au 31 décembre 2021 représentant moins de 22 % des recettes réelles de fonctionnement ; un potentiel financier inférieur au double du potentiel financier moyen par habitant défini par la loi ;
une perte d’épargne brute d’au moins 25 % en 2022, du fait des hausses de dépenses liées à la majoration de la rémunération des personnels et, d’autre…
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