Dotation départementale

Présentation. Il a été institué en 2011, une dotation au profit des départements se substituant aux compensations de fiscalité directe locale supprimées à l’occasion de la réforme de la fiscalité directe locale introduite par la loi de finances pour 2010 (L. no 2009-1673, 30 déc. 2009, art. 77, 1 du II du 1.1). À compter du 1er janvier 2019, la ville de Paris sera substituée de plein droit au département de Paris. Allocations compensatrices concernées. Les allocations compensatrices comprises dans cette dotation sont celles concernant : l’exonération de taxe d’habitation des…