Dotation communale

Présentation. Il a été institué, à compter de 2011, une dotation au profit des communes et de leurs groupements à fiscalité propre qui se substituait à plusieurs compensations des dispositifs d’allégements de taxe professionnelle. Il s’agissait des dispositifs qui ne pouvaient être pérennisées à la suite de la suppression de la taxe professionnelle. Cette dotation résultait de l’article 51 de la loi no 2010-1657 du 30 décembre 2010. La métropole de Lyon bénéficiait des compensations antérieurement perçues par la communauté urbaine de Lyon. La ville de Paris devait être substituée de plein…