Dispositions générales

Logements concernés. Pour bénéficier de l’exonération, les logements doivent être acquis par des personnes physiques en vue de leur location. Ils doivent être améliorés au moyen d’une aide financière de l’Agence nationale de l’habitat. La décision de subvention doit intervenir dans un délai de deux ans au plus à compter de l’année suivant celle de l’acquisition des logements. Les logements font l’objet d’une convention par laquelle les bailleurs s’engagent à respecter certaines obligations définies par décrets.   Durée et taux de l’exonération. La durée de l’exonération est…