Guide pratique

Présentation. Les communes et leurs groupements à fiscalité propre peuvent exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, pour une durée de quinze ans, les logements acquis puis améliorés en vue de leur location au moyen d’une aide financière de l’Agence nationale de l’habitat. Délibérations. Les délibérations instituant l’exonération doivent intervenir avant le 1er octobre pour être applicables l’année suivante.   Texte de référence. Cette exonération de la taxe foncière est régie par l’article 1383 E du Code général des impôts.