Départements et régions

Départements et régions éligibles. Les départements et les régions peuvent bénéficier d’une compensation lorsqu’une commune ou un groupement à fiscalité propre de leur circonscription en bénéficie. On dira par commodité que cette commune ou ce groupement est « générateur » de la compensation. Le département et la région concernés doivent eux-mêmes enregistrer la même année, par rapport à l’année précédente, une perte de produit de la cotisation sur la valeur ajoutée supérieure à 5 % de leurs recettes fiscales (à compter de 2019, 2 % antérieurement). Il s’agit de la perte de produit…