Délibérations institutives

Communes. La taxe de séjour et la taxe de séjour forfaitaire sont instituées par délibération du conseil municipal. La taxe est instituée par nature d’hébergement. Cela signifie que le conseil municipal a la faculté d’instituer simultanément la taxe de séjour pour certaines catégories d’hébergement et la taxe de séjour forfaitaire pour d’autres catégories d’hébergement. La délibération institutive doit préciser clairement à quelles natures d’hébergement l’une et l’autre taxe s’appliquent. La loi de finances pour 2015 (CGCT, art. L. 2333-26) a apporté deux précisions précédemment énoncées…