Communes et leurs groupements

Présentation. Les communes, les groupements de communes, les départements et les régions qui enregistrent d’une année sur l’autre une diminution des bases d’imposition à la contribution économique territoriale bénéficient d’une compensation. Celle-ci est financée par un prélèvement sur les recettes de l’État. Il en est de même des pertes de recettes de la redevance des mines est maintenue (voir ) et des pertes d’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (voir ). Textes de référence. La compensation est régie par l’article 78 (3) de la loi no 2009-1673 du 30…