Abattements pour les personnes défavorisées

Présentation. Les conseils municipaux peuvent instituer un abattement sur la valeur locative moyenne des habitations de la commune applicable aux contribuables qui sont : titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (CSS, art. L. 815-3) ; titulaires de l’allocation aux adultes handicapés (CSS, art. L. 821-1 et s.) ; atteints d’une infirmité ou d’une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l’existence ; titulaires de la carte d’invalidité (CASF, art. L. 241-3) ; ou qui occupent leur habitation avec des personnes énumérées ci-dessus. À compter…