Le visa et le paiement

Visa et paiement. Si le comptable n’a décelé aucune irrégularité, il retourne à l’ordonnateur le troisième exemplaire du bordereau de mandats après l’avoir revêtu de la mention « Vu, bon à payer » (Instr. M14, t. II, titre 4, chap. 2, § 4.1.2). À compter de cette date, les oppositions ne sont plus recevables. Suspension de paiement. Les comptables ne peuvent subordonner leurs actes de paiement à une appréciation de l’opportunité des décisions prises par l’ordonnateur. Ils ne peuvent soumettre les mêmes actes qu’au contrôle de légalité qu’impose l’exercice de sa…