Identité du créancier

Identité du créancier. La facture doit préciser : le nom ou la raison sociale ou créancier ; le cas échéant, référence d’inscription au répertoire du commerce ou au répertoire des métiers ; le cas échéant, numéro de SIREN ou de SIRET ; la date d’exécution des services ou de livraison des fournitures et la désignation de la collectivité débitrice ; pour chacune des prestations rendues, la dénomination précise, selon le cas, les prix unitaires et les quantités ou bien les prix forfaitaires ; le montant et le taux de TVA légalement applicable ou, le cas échéant, le bénéfice d’une exonération …