Pièces justificatives : énonciation des mentions devant figurer sur les factures ou les mémoires

Pièces justificatives : énonciation des mentions devant figurer sur les factures ou les mémoires. Aucun formalisme autre que celui prévu par le Code général des impôts n’est exigé pour les factures ou les mémoires transmis à titre de pièce justificative. Il suffit que les mentions suivantes y figurent explicitement1 :1. Le nom ou la raison sociale du créancier.2.Le numéro individuel d’identification1.3. Date d’exécution des services ou de livraison des fournitures et désignation de la collectivité débitrice.4. Pour chacune des prestations rendues, la dénomination précise, selon le cas les…